Version applicable à compter du 30 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Stessy Grabias, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIREN 948 207 097 (ci-après le « Prestataire »).
Toute signature d'un devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire conçoit, réalise et livre des fresques murales, ainsi que les éventuelles prestations artistiques associées.
Selon les besoins du projet, les prestations peuvent notamment comprendre :
La nature, l'étendue et les modalités de chaque prestation sont précisées dans le devis signé par le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients particuliers, professionnels, associations, collectivités ou administrations.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès entre les parties.
En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent uniquement pour les éléments expressément concernés.
Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment :
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
Le contrat est réputé conclu dès réception du devis signé par le Client.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Selon le degré de définition du projet, deux modes de fonctionnement peuvent être proposés.
Lorsque le Client est en mesure de définir précisément les caractéristiques de son projet (style, niveau de détail, palette de couleurs, dimensions, budget, etc.), le Prestataire établit un devis global comprenant la conception de la maquette ainsi que la réalisation de la fresque.
La conception de la maquette débute après réception de l'acompte prévu au devis.
Lorsque certains éléments du projet restent à définir (notamment le niveau de détail, la richesse des couleurs, l'orientation artistique ou différentes options budgétaires), le Prestataire peut proposer une phase de conception indépendante.
Dans ce cas :
Le coût de cette phase de conception est précisé dans le devis correspondant.
Lorsque cela est expressément prévu au devis, le montant de cette prestation pourra être déduit du prix final de la fresque.
La maquette constitue une proposition artistique permettant au Client de visualiser le projet avant sa réalisation.
Le nombre de propositions réalisées dépend de la nature du projet et des modalités prévues au devis.
Le Prestataire conserve une liberté artistique dans l'interprétation des attentes exprimées par le Client, tout en s'efforçant de respecter le cahier des charges défini conjointement.
La validation écrite de la maquette par le Client vaut acceptation de l'ensemble des éléments validés, notamment :
Le Client bénéficie de trois séries de modifications incluses dans le prix de la maquette. Une série de modifications correspond à un ensemble de remarques ou de demandes de modifications transmises en une seule fois par le Client.
Ces modifications concernent notamment les couleurs, la taille, la position, l'ajout ou la suppression d'éléments, dans la limite où elles ne remettent pas en cause la conception générale du projet.
Au-delà de ces trois séries de modifications, toute série supplémentaire sera facturée 100 € TTC, après acceptation écrite du Client.
En revanche, si le Client souhaite modifier de manière significative le projet initial après la présentation de la maquette, notamment lorsque les modifications demandées nécessitent la reprise de plus de 50 % de la maquette (par exemple en cas de changement de concept, de style, de composition générale ou de niveau de détail), le Prestataire pourra établir un nouveau devis de conception. Une nouvelle maquette sera alors facturée selon le tarif en vigueur.
Les couleurs présentées sur la maquette numérique sont fournies à titre indicatif. Des différences de rendu peuvent exister entre les couleurs affichées sur écran, les impressions éventuelles et la fresque réalisée, notamment en raison des pigments utilisés, de la nature du support, de la lumière ambiante et des conditions d'application de la peinture. Ces différences ne pourront être considérées comme un défaut de conformité.
La validation écrite de la maquette vaut validation artistique définitive du projet. Toute demande de modification importante formulée après cette validation, notamment pendant la réalisation de la fresque, pourra être refusée ou faire l'objet d'un devis complémentaire ainsi que d'un report du calendrier d'intervention.
La maquette demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Tant que la fresque n'a pas été intégralement réglée et réalisée, le Client ne peut la reproduire, la communiquer à un tiers ni la faire exécuter par une autre personne sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (€) et tiennent compte du régime de TVA applicable au jour de l'établissement du devis.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Selon la nature et la durée du projet, le règlement peut notamment comprendre :
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou de suspendre la prestation tant que les sommes prévues au devis n'ont pas été réglées.
Toute facture est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur pourront être appliquées lorsque celles-ci sont légalement exigibles.
Toute demande de prestation, modification ou ajout non prévu au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire. Le Prestataire ne sera tenu de réaliser ces prestations supplémentaires qu'après acceptation écrite du Client.
Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.
La réservation définitive des dates n'intervient qu'après réception de l'acompte prévu au devis.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction de la complexité du projet, des contraintes techniques, des conditions météorologiques ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.
En cas de report demandé par le Client, les nouvelles dates d'intervention seront fixées selon les disponibilités du Prestataire.
Tout report imputable au Client pourra entraîner la facturation des frais déjà engagés (déplacement, hébergement, location de matériel, réservation de planning ou toute autre dépense engagée) ainsi que, le cas échéant, un devis complémentaire.
Les délais d'exécution sont suspendus pendant toute période durant laquelle la réalisation de la prestation est rendue impossible pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire, notamment en cas d'intempéries, d'absence d'accès au chantier, de support non conforme, de retard imputable au Client ou de toute autre circonstance empêchant la poursuite normale des travaux.
Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire des conditions permettant la réalisation de la prestation dans des conditions normales de confort, de sécurité et de qualité.
Le support destiné à recevoir la fresque devra être :
Toute préparation particulière du support (enduit, ponçage, sous-couche, traitement de fissures, humidité, crépi, toile de verre ou tout autre traitement spécifique) devra avoir été réalisée avant l'intervention, sauf mention contraire prévue au devis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts liés à un support non conforme, insuffisamment préparé ou présentant des désordres apparus avant ou après la réalisation de la fresque.
Le Client met à disposition, lorsque cela est nécessaire :
Les conditions de température, d'humidité et, le cas échéant, les conditions météorologiques devront être compatibles avec la bonne réalisation de la fresque ainsi qu'avec le séchage des peintures.
Le Prestataire pourra reporter ou suspendre son intervention lorsque ces conditions ne sont pas réunies, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Lorsque la réalisation de la fresque nécessite un travail en hauteur, le Client est responsable de la mise à disposition d'un matériel conforme aux réglementations en vigueur, sauf si le devis prévoit expressément que cette prestation est assurée par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'utiliser tout échafaudage, nacelle, escabeau ou tout autre équipement qu'il estime dangereux, inadapté ou non conforme.
Si les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation de la prestation, le Prestataire pourra suspendre ou reporter l'intervention.
Les frais déjà engagés resteront dus. Toute nouvelle intervention pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure responsable de toute information inexacte ou omission ayant pour conséquence de modifier les conditions d'exécution de la prestation.
La fresque est réalisée conformément à la maquette validée par le Client.
Toute demande de modification formulée après validation de la maquette ou pendant la réalisation de la fresque pourra être refusée ou faire l'objet d'un devis complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit d'adapter certains éléments mineurs de la réalisation lorsque cela est rendu nécessaire par les contraintes techniques du support, les dimensions réelles du mur, la perspective, la luminosité ou toute autre contrainte découverte lors du chantier, sous réserve que ces adaptations ne dénaturent pas l'esprit général du projet.
Le Client s'engage à ne pas intervenir sur la fresque pendant sa réalisation ni durant le temps nécessaire à son séchage.
Le Prestataire pourra interrompre ou suspendre la réalisation de la prestation si les conditions d'intervention ne sont plus réunies, notamment en cas de problème de sécurité, d'impossibilité d'accéder au chantier, de comportement inapproprié du Client ou de toute circonstance empêchant la poursuite normale des travaux. Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés resteront dus.
Les légères différences de trait, de texture, de proportions, de pinceau ou de couleurs inhérentes à une œuvre réalisée entièrement à la main constituent les caractéristiques normales d'une création artistique originale et ne peuvent être assimilées à des défauts de réalisation.
À l'issue de la réalisation, le Client est invité à procéder à la réception de la fresque en présence du Prestataire.
Toute réserve éventuelle devra être formulée immédiatement à la fin de l'intervention.
En l'absence de réserve formulée lors de la réception ou en cas d'utilisation de la fresque après le départ du Prestataire, la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée.
Les éventuelles imperfections liées au support, à la texture du mur, aux matériaux existants ou aux contraintes techniques ne pourront être considérées comme des défauts de réalisation dès lors qu'elles ne remettent pas en cause la qualité globale de l'œuvre.
Toute détérioration intervenant après la réception de la fresque, quelle qu'en soit la cause (choc, frottement, infiltration, humidité, travaux réalisés par un tiers, nettoyage inadapté, dégradation volontaire ou accidentelle), ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Les éventuelles retouches rendues nécessaires par une erreur imputable au Prestataire seront réalisées sans frais si elles sont signalées lors de la réception de la fresque ou dans un délai de sept (7) jours suivant celle-ci. Passé ce délai, toute intervention fera l'objet d'un devis.
Toute prestation de conception déjà réalisée demeure due.
Les acomptes versés restent acquis au Prestataire à hauteur des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
En cas d'annulation après réservation des dates d'intervention, le Prestataire pourra facturer les frais déjà engagés, notamment les déplacements, hébergements, locations de matériel ou achats spécifiques réalisés pour le projet.
Toute demande de report devra être formulée dans les meilleurs délais.
Les nouvelles dates d'intervention seront fixées selon les disponibilités du Prestataire.
Les frais déjà engagés ainsi que les éventuels surcoûts liés au report pourront être facturés au Client.
Le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à la prestation notamment dans les cas suivants :
Dans ces hypothèses, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés resteront dus.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des différences mineures pouvant exister entre la maquette numérique et la fresque réalisée, notamment en raison des contraintes du support, de la lumière, des matériaux utilisés ou de la perception des couleurs.
La responsabilité du Prestataire est, en toute hypothèse, limitée au montant de la prestation concernée.
Dans le cas d'une fresque réalisée en extérieur, le Prestataire ne peut garantir l'absence d'évolution naturelle des couleurs au fil du temps sous l'effet des rayons UV, des intempéries, de la pollution, des variations climatiques ou du vieillissement normal des matériaux.
Les maquettes, croquis, esquisses, dessins préparatoires et fresques réalisés par le Prestataire constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur attachés à ses créations.
La validation ou le paiement d'une maquette n'emporte aucun transfert des droits d'auteur.
Une fois la fresque intégralement réglée, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de l'œuvre sur son support d'origine.
Toute reproduction, adaptation, exploitation commerciale, modification substantielle ou réalisation de copies de la maquette ou de la fresque est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client s'interdit notamment de faire reproduire la maquette ou la fresque par un tiers sans autorisation écrite du Prestataire.
Sauf accord écrit contraire, le Client n'est pas autorisé à reproduire la fresque ou la maquette sur tout autre support (affiches, produits dérivés, supports publicitaires, objets, vêtements, emballages, supports numériques, œuvres générées par intelligence artificielle ou tout autre procédé de reproduction) ni à l'utiliser comme logo, identité visuelle ou élément de marque.
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation, le Prestataire est autorisé à photographier et filmer les différentes étapes du projet ainsi que la fresque achevée.
Ces photographies et vidéos pourront être utilisées à des fins de communication, notamment sur :
Cette autorisation porte uniquement sur l'œuvre réalisée et son environnement immédiat. Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée du Client et à ne pas diffuser d'éléments manifestement confidentiels sans son accord.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter la prestation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux, décisions administratives, intempéries exceptionnelles, pannes majeures de transport ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.
L'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
Les informations recueillies auprès du Client sont nécessaires à la gestion des devis, des commandes, de la facturation et des relations commerciales.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles dans les mentions légales du site internet du Prestataire ou peuvent être communiquées sur simple demande.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Le Prestataire garantit la bonne exécution de la prestation au moment de sa livraison.
Toutefois, la durabilité de la fresque dépend notamment de la qualité du support, des conditions d'utilisation des lieux, de l'exposition aux UV, à l'humidité, aux infiltrations, aux chocs, aux produits d'entretien ou à toute autre contrainte extérieure.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'usure normale de l'œuvre ni des dégradations survenues après sa réception.
Toute intervention ultérieure (retouche, restauration, modification ou déplacement de la fresque) fera l'objet d'un devis distinct.
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la prestation, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation du projet parmi ses références professionnelles.
Cette référence pourra notamment comprendre le nom du Client (pour les professionnels uniquement), la localisation générale du projet, une description de la prestation réalisée ainsi que des photographies de la fresque.
Aucune information confidentielle ne sera communiquée sans l'accord préalable du Client.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure.
